Conditions générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), constituant le socle unique de la négociation commerciale, sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande, dans le respect des articles L441-1 et suivants du Code de commerce. Les présentes CGV sont applicables aux ventes réalisées en France et à l’étranger par la société ACTOME (ci-après « ACTOME ») et constituent un tout indissociable avec les conditions tarifaires de ACTOME. Sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de ACTOME, toute commande de produits, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion aux présentes CGV, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances de l’Acheteur.

Dans la mesure où les présentes CGV sont communiquées au préalable et non contestées, la conclusion d’une commande entraîne l’application sans réserve de ces CGV.

Il est expressément entendu que ACTOME n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part de l’Acheteur qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des CGV. En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ACTOME, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire invoquée par l’Acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ACTOME.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande sauf accord contraire conclu entre les Parties.

Par l’acceptation des CGV, l’Acheteur s’engage à respecter les dispositions légales applicables en matière de responsabilité sociale des entreprises et à adopter de manière générale un comportement éthique et transparent qui contribue au développement durable.

2. COMMANDES

Toute commande doit comporter la référence des produits, la quantité commandée ainsi que la date, l’heure et le lieu de livraison souhaités. La commande doit être adressée à ACTOME par interface de programmation applicative (API), Echange de Données Informatisé (EDI), courrier ou courrier électronique.

En cas de commande de produits marqués au nom de l’Acheteur, de demandes spécifiques de l’Acheteur ou de commande hors gamme, la quantité minimum par commande (MOQ) doit être respectée.

Toute commande est irrévocable et aucune modification, sans l’accord exprès, écrit et préalable de ACTOME ne peut plus intervenir après confirmation tacite ou expresse de la commande. Par ailleurs, toute demande de modification ou résolution de la commande demandée par l’Acheteur ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication et/ou avant l’expédition des produits. L’Acheteur reconnait que toute modification acceptée par ACTOME pourra entraîner la modification des prix et délai de livraison initialement prévus et leur redéfinition d’un commun accord entre les parties.

Les devis et/ou offres commerciales émis par ACTOME sont valables pour une durée de 30 jours.

3. LIVRAISONS

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. ACTOME est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont, le cas échéant, indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités de production des fabricants. Ces délais de livraison ne sont pas des délais de rigueur et ont un caractère purement indicatif. La responsabilité de ACTOME ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dépassement desdits délais de livraisons.

Les dépassements de délai de livraison indiqués, le cas échéant, ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à paiement différé, ni à annulation des commandes en cours, notamment si elles sont la conséquence d’une modification de commande par l’Acheteur.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers ACTOME quelle qu’en soit la cause.

4. TRANSFERT DES RISQUES

4.1 Les commandes au départ de l’usine de fabrication (cas des fabrications spécifiques, collections clients, …), doivent faire uniquement l’objet de containers complets d’une valeur supérieure à VINGT MILLE EUROS (20 000 € HT) : dans ce cas, en application de l’incoterm (ICC 2020) FOB/port départ (franco à bord), les marchandises sont livrées sur le navire désigné par l’Acheteur, le transport maritime étant à la charge de ce dernier. Le transfert des risques s’effectue à la remise des marchandises sur le navire.

4.2 Les commandes, livrables sur stock, au départ des entrepôts ACTOME, sont exécutées sous différentes modalités :

• Si le montant est supérieur à MILLE EUROS HORS TAXE (1000 € HT), elles sont livrables :
• Soit directement à l’Acheteur si la destination est en France métropolitaine : dans ce cas, en application de l’incoterm (ICC 2020) DAP/lieu convenu (rendu au lieu de destination convenu), les marchandises sont livrables franco de port, à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Jusqu’à cette destination, les marchandises voyagent aux risques et périls du vendeur, le transfert des risques s’opérant à la mise à disposition auprès de l’Acheteur des marchandises à l’adresse convenue. Cette modalité peut être étendue à certains pays limitrophes de la France, en accord avec ACTOME.
• Soit à l’adresse française d’un transporteur/transitaire si la destination est hors France métropolitaine : dans ce cas, en application de l’incoterm (ICC 2020) FCA/transitaire au lieu convenu (franco transporteur), les marchandises sont remises au lieu convenu, au transporteur ou transitaire désigné et payé par l’Acheteur. Le transfert des risques s’effectue à la remise des marchandises au transporteur/transitaire.

• Si le montant est inférieur à MILLE EUROS HORS TAXE (1000 € HT) elles sont livrables à l’entrepôt de ACTOME, auprès du transporteur/transitaire choisi par l’Acheteur : dans ce cas, en application de l’incoterm (ICC 2020) FCA/entrepôt départ (franco transporteur), les marchandises sont remises à l’entrepôt de départ au transporteur ou transitaire désigné et payé par l’Acheteur. Le transfert des risques s’effectue à la remise des marchandises au transporteur/transitaire.

Des conditions de vente différentes peuvent toutefois être prévues, d’un commun accord entre les parties.

5. TRANSPORT

Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avaries ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves motivées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises, non compris les jours fériés. Une copie de cette réserve doit être parallèlement transmise sans délai à ACTOME. L’Acheteur fera son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, pertes ou autres.

Les marchandises sont livrées :

• Soit en containers entiers, dans lesquels la marchandise est soit en vrac, soit conditionnée en cartons gerbés, palettisés ou non. Dans ce cas, le container est scellé au départ par ACTOME ou sous sa responsabilité.
• Soit sur palettes, de dimension 80x120cm ou 80x140cm, non certifiées « EUROPE ». Elles sont dites « perdues » car non récupérées par ACTOME. Afin de garantir une meilleure protection lors de la manutention et du transport, la marchandise est systématiquement filmée avec le support palette, à l’aide d’un film transparent.

Toute modalité logistique différente pourra être prévue, d’un commun accord entre ACTOME et l’Acheteur.

6. RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées et effectivement justifiées à ACTOME, à peine de forclusion, par écrit dans les trois (3) jours de la réception des marchandises. ACTOME, après éventuel contrôle préalable de la défectuosité des produits par son personnel, pourra demander le retour des marchandises défectueuses, à son siège social et à ses frais. L’Acheteur s’interdit de refuser des marchandises et/ou de procéder à des retours de marchandises sans que ACTOME n’ait été en mesure de s’assurer de la réalité du grief invoqué par l’Acheteur. Tout refus et retour injustifié donneront lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés.

Pour toute réclamation reconnue comme justifiée et acceptée par ACTOME, même en dehors du délai susvisé, l’Acheteur pourra obtenir, au choix de ACTOME, soit le remplacement gratuit des marchandises soit un avoir correspondant.

7. PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande. A défaut de stipulation contraire, les prix s’entendent hors taxes, sur la base des modalités de livraison prévues à l’article 4. ci-dessus. Les prix communiqués sont en euros, sauf accord entre les parties pour établir des prix dans une autre devise. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur. ACTOME se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment et sans préavis en cas d’évènement rendant pour ACTOME l’exécution de ses obligations plus onéreuses, notamment en cas de hausse des matières premières. ACTOME peut également modifier sa grille tarifaire, à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance de six (6) semaines. ACTOME devra en informer l’Acheteur préalablement à la passation de la commande.

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 A défaut de stipulation contraire, les factures établies pour chaque livraison sont en euros et payables, sous réserve du point 8.2 ci-dessous :

• Pour les clients situés dans l’Union Européenne :
• Au moyen d’un virement avant expédition pour les commandes supérieures ou égales à un montant de DIX-MILLE EUROS HORS TAXE (10 000 € HT).
• Par tout autre moyen, dans un délai de 30 jour calendaire date d’émission de la facture, pour les commandes inférieures à un montant de VINGT-MILLE EUROS HORS TAXE (10 000 € HT)

• Pour les clients situés hors de l’Union Européenne, au moyen d’un virement avant expédition.

Toute condition de paiement différente pourra être prévue, d’un commun accord entre ACTOME et l’Acheteur.

Aucun escompte pour le paiement anticipé n’est accordé par ACTOME. En cas de retard de paiement, ACTOME pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. S’ajoute à ces pénalités, les intérêts prévus notamment par les nouveaux articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil ainsi que l’indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à la somme de 40 euros minimum conformément aux dispositions de l’article D441-5 du Code de commerce, sans préjudice de la faculté pour ACTOME de réclamer une indemnité complémentaire.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ACTOME n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

8.2 L’acceptation des commandes par ACTOME reste soumise à la condition que l’Acheteur présente les garanties financières suffisantes, qu’il soit à jour de ses obligations envers ACTOME et qu’il ne soit apparu aucun risque financier ou autre de nature à les remettre en cause.

Aussi, si ACTOME a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’Acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, ACTOME peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou anticipé ou à la fourniture, par l’Acheteur, de garanties de paiement.

ACTOME aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger de l’Acheteur communication de tout document comptable lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par l’Acheteur du paiement comptant ou anticipé, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, ACTOME pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les marchandises concernées, sans que l’Acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

8.3 En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ACTOME n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

8.4 Compensation : l’Acheteur autorise ACTOME à opérer une compensation entre les sommes dues par l’Acheteur à ACTOME et les sommes dont ACTOME serait redevable à l’égard de l’Acheteur au titre de leurs relations commerciales. Cette compensation sera réalisée dans le respect des échéances de règlement acceptées par chacune des parties.

9. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le paiement intégral est considéré effectue à la date d’encaissement effectif du prix. Il est ainsi précisé que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de ACTOME sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. L’acceptation de la livraison par l’acheteur équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve de cette clause par l’acheteur, ce que ce-dernier reconnait expressément.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, selon les modalités de l’article 4. ci-dessus, au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques liés aux marchandises, à compter du moment où il doit les assumer, selon les modalités de l’article 4. ci-dessus.

Les marchandises livrées étant la propriété de ACTOME jusqu’au paiement intégral du prix, l’Acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Il s’engage à entreposer les marchandises sous réserve de propriété de telle sorte qu’elles soient individualisées et qu’elles puissent être parfaitement identifiées. Toutefois et pour les seuls besoins de son activité, ACTOME autorise l’Acheteur à revendre les marchandises sous réserve que l’Acheteur s’acquitte dès la revente de l’intégralité du prix restant dû.

En cas de revente, l’Acheteur s’engage par ailleurs à avertir immédiatement ACTOME afin de lui permettre d’exercer, le cas échéant, son droit de revendication soit sur la marchandise concernée soit sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

10. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les évènements indépendants de la volonté de ACTOME, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

De convention expresse, sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant ACTOME de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, sans s’y limiter : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de ACTOME ou des transporteurs ou fournisseurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à ACTOME, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

11. RESPONSABILITE

Les Acheteurs étant des professionnels, ils sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits, à leur conception et à leur destination. Ils sont également réputés vérifier les produits à réception.

L’Acheteur reconnaît et accepte que dès lors que les marchandises auront été mises à la disposition de l’Acheteur dans les conditions visées en article 4 ci-dessus ACTOME ne pourra en aucun cas être tenue responsable des cas de détériorations ou avaries affectant les marchandises pour quelque cause que ce soit (par exemple : dégâts des eaux, incendie, inondation, humidité, rongeurs …) ainsi qu’en cas de perte totale ou partielle.

En cas de réclamation reconnue comme justifiée par ACTOME, la responsabilité de cette dernière est, en tout état de cause, strictement limitée au remplacement des marchandises jugées non conformes ou à leur remboursement, sa responsabilité ne pouvant aller au-delà du montant effectivement versé par l’Acheteur pour les marchandises faisant l’objet de sa réclamation.

En tout état de cause, il est expressément convenu et accepté par l’Acheteur que le vendeur n’est aucunement responsable des troubles causés par une cyber attaque.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont ACTOME est titulaire ou licenciée et dont il déclare avoir parfaite connaissance. L’Acheteur s’interdit, sauf accord écrit et préalable de ACTOME, de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont ACTOME est titulaire ou licenciée, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Dans le but de préserver l’image de marque de ACTOME, il est interdit, sauf accord écrit et préalable, d’utiliser les marques, dessins et modèles au profit d’autres produits ou services, d’adjoindre tout autre marque, logo ou signe, de commercialiser en vue d’une distribution publicitaire ou vente liée à une prime, de procéder à des braderies ou ventes à des soldeurs, de créer des conditions de présentation ou d’environnement dévalorisantes.

Toute reproduction partielle et/ou modification ou altération de l’image des marchandises, des marques de commerce et/ou logos pouvant y être apposés, sans l’accord écrit et préalable de ACTOME, sera constitutive de contrefaçon. Notamment, les marchandises ne peuvent être présentées, vendues ou remises au consommateur, qu’avec leur présentation d’origine, sans modification, ni altération. Les supports promotionnels ou campagnes publicitaires devront être approuvés préalablement par écrit par ACTOME.

De manière générale, les marques, dessins et modèles doivent faire l’objet d’un usage respectueux, ne nuisant pas à la renommée de ACTOME.

L’Acheteur s’engage en outre à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait. Toute publicité mise en œuvre par l’Acheteur concernant les produits, y compris sur internet, devra par conséquent strictement respecter l’image de marque de ACTOME.

Par ailleurs, en cas d’arrêt des relations commerciales, pour quelque cause que ce soit, l’Acheteur cessera immédiatement toute utilisation, de quelque manière que ce soit, des marques de ACTOME, ainsi que tous emblèmes, posters, affiches, et tout élément publicitaire ou promotionnel distinctif lié à ACTOME ou ses produits et en particulier tout matériels, documents ou articles portant l’une quelconque des marques de ACTOME.

L’Acheteur devra ainsi immédiatement procéder au retrait et à la destruction de tout élément dont il serait propriétaire portant la marque de ACTOME, de ses produits et/ou tout autre signe distinctif. Tout mobilier qui porterait, par conséquent, la marque de ACTOME ou de ses produits devra par conséquent être retiré, détruit ou transformé de manière à éviter toute confusion à l’égard des consommateurs.

13. DONNEES PERSONNELLES

ACTOME pratique une politique de protection des données.

ACTOME déclare notamment collecter dans le cadre de son activité des données relatives à l’Acheteur, et les stocker sur son compte dans le cadre de l’exécution de ses obligations (ci-après les « Données »). Ces Données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016. Il reconnaît être seul responsable du traitement constitué à ce titre.

ACTOME s’engage en conséquence à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des Données.

A cette fin, ACTOME s’engage à :

• N’effectuer aucune copie des Données sans l’accord exprès de l’Acheteur,
• N’utiliser les Données que sur instruction de l’Acheteur et dans le cadre de la vente des produits,
• Ne pas divulguer ou transmettre les Données à des tiers sauf accord exprès de l’Acheteur en ce sens,
• Prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données,
• Prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des Données,
• Procéder au terme des présentes Conditions Générales à la destruction des Données.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité des données, de limitation du traitement des données personnelles.

L’Acheteur dispose d’un droit d’opposition au traitement des données, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il bénéficie également du droit de définir la manière dont pourront être exercés ces droits après son décès.

Toute demande à ce titre sera adressée par courrier électronique à l’adresse contact@actome.fr ou par courrier postal à l’attention de ACTOME – 10 Rue des artisans – 42300 ROANNE – France.

14. DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Les présentes CGV et les commandes passées en application de ces CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

Toute question qui ne serait pas traitée par les présentes CGV sera régie par le droit français, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 étant exclue.

De convention expresse, sera exclusivement compétent, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, à l’interprétation, à l’exécution de la commande ou aux ventes conclues, ou à la cessation des relations commerciales, et à défaut d’accord amiable que les parties s’efforceront de rechercher, le tribunal de commerce de ROANNE (42), même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

15. CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Conformément aux articles R. 541-167 et suivants du Code de l’Environnement, ACTOME dispose des identifiants uniques, ci-après :

Eco-organisme	Filière	Identifiant unique
REFASHION (Eco TLC)	Textile – linge de maison – chaussures	FR031473_11ZENX
Eco-emballages	Emballages (produits et de livraison)	FR031473_01SHPR
Eco-papiers graphiques	Catalogues papier	FR031473_03DKZW
Ecomaison	Eléments d’ameublement	FR031473-10F54C